En application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « Loi Hamon », tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de cession d’entreprise (fonds de commerce ou parts sociales).
Cette intervention doit intervenir au moins deux mois avant la date de cession s’entendant comme « la date à laquelle s’opère le transfert de propriété ».
En cas de non-respect de l’obligation d’information, tout salarié peut demander l’annulation de la cession auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la cession.
Comment informer les salariés?
- Réunion d’information des salariés avec émargement d’un registre de présence
- Affichage collectif accompagné d’un registre de prise de connaissance
- Courrier électronique
- Remise en main propre contre émargement
- Lettre recommandée avec avis de réception
- Acte judiciaire
Le délai peut-il être raccourci ? Oui !
- Entreprises de moins de 50 salariés
- PME de plus de 49 salariés en l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel
- Décision explicité et non équivoque des salariés de ne pas présenter d’offre