En application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « Loi Hamon », tous les employeurs de moins de 250 salariés doivent informer les salariés en cas de cession d’entreprise (fonds de commerce ou parts sociales).
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La Compagnie Alpine d’Aluminium (CAA), ancienne filiale de PECHINEY, faisait partie depuis 2006 d’un groupe américain. La société n’avait connu depuis la reprise que 2 exercices bénéficiaires.
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La conjoncture n’aidant pas, les procédures collectives se multiplient. Les tribunaux sont plein à craquer et l’histoire est toujours la même pour l’entreprise en difficulté.
En 2014, nous avons un conseil pour ces entreprises : anticipez !
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Sans connaitre le fond du dossier, il apparaît que la compagnie maritime a pendant des années été subventionnées par l’Etat au titre d’une délégation de service public visant la déserte de la Corse par le port de Marseille.
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