La procédure de sauvegarde permet de garder la main et de rester vigilant

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements.

En général, le dirigeant reste à la tête de son affaire, avec éventuellement un administrateur Judiciaire qui a une mission de surveillance.

Bien entendu, l’exploitation de la période de sauvegarde doit être financée.

Cette sauvegarde est à privilégier pour le chef d’entreprise, puisqu’elle lui permet de rester aux commandes, de se donner du temps pour se réorganiser et de voir ses cautions personnelles bénéficier des mêmes délais que ceux accordés à l’entreprise dans le cadre du plan.

Cette procédure doit donc être totalement préparée, pour éviter l’état de cessation des paiements qui peut  survenir pendant la période d’observation.

Le mot le plus important dans « procédure de sauvegarde » est « sauvegarde ».

MCG RESTRUCTURING veillera à donner à l’entreprise les moyens de réussir sa Sauvegarde.

Le redressement judiciaire : retrouver de la rentabilité et apurer son passif

Contrairement à la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire doit intervenir dans les 45 jours consécutifs à la constatation de l’état de cessation de paiement.

Le chef d’entreprise n’a pas pu anticiper les difficultés. Cette procédure est plus lourde et plus contraignante.

Là encore la préparation de la déclaration de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure doivent être préparées avec un grand soin. «  Le bon marin est celui qui sait où il va ».

La mauvaise préparation ou l’incompréhension de ce qu’il y a lieu de faire conduisent à l’impossibilité de présenter un plan de remboursement des dettes.

Agir vite, et savoir ce qu’il y a lieu de faire est primordial. Nous vous y aiderons.

Définition de l’état de cessation de paiement

Le redressement judiciaire : retrouver de la rentabilité et apurer son passif

L’état de cessation de paiement est défini par la loi comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

Le passif exigible est compris comme étant l’ensemble des dettes échues qui ne font pas l’objet d’un moratoire, et pour lequel il n’y a pas de délais de paiements avec un accord écrit.

L’actif disponible est compris comme étant le solde de trésorerie – soit l’addition de la caisse, les soldes bancaires positifs, les réserves de crédits non utilisés.

L’état de cessation des paiements doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Tribunal de Commerce dans un délai maximum de 45 jours.

Situation des dettes pendant la procédure collective

La période d’observation permet de geler l’ensemble des dettes antérieures à l’ouverture de la procédure, y compris les prêts.

Le passif sera vérifié et devra faire l’objet d’un plan de remboursement dans un délai maximum de 10 ans.

Procédure collective = gain de trésorerie

Si la procédure collective est bien gérée en amont de son ouverture, l’entreprise  grâce au gel des dettes va augmenter son Fond de Roulement.

Le principe est qu’elle puisse disposer de suffisamment de trésorerie (grâce à l’encaissement notamment de son poste « clients » et de l’octroi de nouveau concours en escompte, dailly ou affacturage) pour faire face à l’augmentation de son besoin en fond de roulement lié à la disparition de son crédit fournisseur.

La réussite dépend pour une large part des conditions d’arrivée de l’entreprise dans la procédure collective.

Nous vous y aiderons.